Une dérogation scolaire peut être demandée par les parents afin de pouvoir inscrire leur enfant dans une autre école que celle dont ils dépendent.

Cependant, il n’existe que trois cas dérogatoires possibles selon l’article R212-21 du code de l’Education qui nous oblige à accorder la dérogation :

Article R212-21

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :

a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;

c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.

Il y a 3 imprimés de dérogations, téléchargeables sur ce site,

I - La demande de dérogation scolaire « intracommunautaire » :
Il s’agit d’un enfant qui réside sur le territoire des Villes d’Oyse qui souhaite s’inscrire dans une autre école de la Communauté. L’enfant restant sur le territoire de la communauté de communes nous préférons que l’avis soit donné par le Maire de la commune de résidence.


II- La demande de dérogation scolaire pour un enfant sortant de la communauté :
Il s’agit d’un enfant qui réside dans une commune de la communauté qui souhaite s’inscrire dans une commune extérieure au territoire Villes d’Oyse. Cette fois c’est le Président de la communauté de Communes qui donnera son avis.


III- La demande de dérogation scolaire pour un enfant entrant dans la communauté :
Il s’agit d’un enfant qui réside dans une commune qui ne fait pas partie du territoire communautaire des Villes d’Oyse qui souhaite s’inscrire dans une école de la communauté, dans ce cas, c’est le Maire de résidence qui donne son avis.